Les acteurs politiques ne sont pas les seuls à être divisés sur la question de l’introduction du système de parrainage
généralisé à tous les candidats, lors de la prochaine élection du président de la République. Interpellés par nos confrères de Sud fm hier, mercredi 28 mars, les Pr Ngouda Mboup, de la Faculté des Sciences juridiques de l’Ucad et son collègue Abdoulaye Dièye, spécialiste du droit constitutionnel, ont exprimé des avis divergents au sujet de la révision constitutionnelle annoncée par le régime en vue de l’intégration de ce controversé système de parrainage généralisé dans la constitution. Le Pr Mboup a en effet invalidé ce projet de révision constitutionnelle par voie parlementaire en précisant qu’on ne peut plus toucher au mode d’élection du président de la République sans violer la constitution. Prônant la distinction entre la candidature et le mode du scrutin présidentiel, Le Pr Dièye a indiqué qu’il est possible de réviser la constitution pour y introduire le système de parrainage.
PROFESSEUR NGOUDA MBOUP, ENSEIGNANT DE DROIT PUBLIC À LA FACULTÉ DES SCIENCES JURIDIQUE DE L’UCAD : «En l’état actuel du droit sénégalais, le parrainage est impossible constitutionnellement»
Reconnaissant que le système de parrainage est quelque chose qui existe dans la constitution du Sénégal depuis 1991, l’enseignant à la Faculté des sciences juridiques de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar (UCAD) est tout de même formel concernant le projet du gouvernement visant à procéder à la révision de la Constitution par voie parlementaire, afin d’y introduire le système de parrainage généralisé à tous les candidats à la prochaine présidentielle. «Ce parrainage touche le mode d’élection du président de la République et il faut rappeler que depuis le référendum de 2016, il y’a eu une nouveauté dans la constitution qui fait que le mode d’élection du président de la République ne peut faire l’objet de révision constitutionnelle. À mon avis, en l’état du droit positif sénégalais, le parrainage est impossible. On ne peut pas toucher au mode d’élection du président de la République alors que le parrainage change ce mode d’élection», a précisé l’invité de la rédaction de Sudfm. Poursuivant son propos, le Pr Ngouda Mboup disqualifie ainsi l’Assemblée nationale en prévenant qu’elle «porterait atteinte à la constitution» en se saisissant d’un tel projet de révision ».
Et l’enseignant-chercheur en droit public de préciser : «Le mode d’élection du président de la République est verrouillé depuis le référendum de 2016. C’est ce qu’on appelle la clause d’éternité. En réalité, nous avions attiré l’attention en disant que dès lors que dans l’article 103 alinéa 7, on a écrit la durée du mandat du président de la République, le nombre de mandats ainsi que le mode d’élection du président de la République ne peuvent l’objet de révision constitutionnelle. Cela signifie que nous avons verrouillé et c’est un verrouillage juridique donc, nous sommes en face d’une clause d’éternité. Cela va veut dire, non seulement, on ne peut pas y toucher par révision parlementaire mais on ne peut même pas y toucher par référendum. Et pour s’en défaire, il faudrait forcément changer de constitution». Pour lui, «les dispositions relatives à l’élection du président de la République au Sénégal sont des dispositions de natures constitutionnelle ». Il poursuit en faisant remarquer : « le constituant sénégalais ne fait même pas un renvoi par rapport à une loi organique pour fixer ces dispositions et tout simplement les compléter. Cela signifie en réalité que, l’alinéa 7 ne permet pas en l’état actuel au parlement d’intervenir pour toucher le mode d’élection du président de la République».
Admettant que cette question du parrainage est un dossier e très complexe, le Pr Ngouda Mboup préconise ainsi ,en guise de solution, de larges concertations entre les acteurs. «Il faudrait que les acteurs politiques puissent en discuter parce que seul un consensus pourrait le permettre. Une constitution en réalité, elle sert à régler des problèmes et à amener des progrès. La constitution est le miroir magique d’une société et d’une démocratie», a-t-il fait remarquer lors de cette sortie sur les ondes de Sudfm. «Je pense que les acteurs devraient s’asseoir autour d’une table pour en discuter parce que le parrainage, dans son esprit, il existe au Sénégal et a une signification bien spécifique. En réalité, on ne peut mettre dans le même panier les candidatures indépendantes et celles issues des partis politiques qui sont des institutions politiques dont parle l’article 4. Donc, les formations politiques font parti de nos institutions alors que quelqu’un qui est un indépendant, on lui demande d’aller recueillir tout simplement des signatures des citoyens. En plus, la démocratie suppose qu’on puisse prendre en compte les partis politiques», souligne l’enseignant chercheur. «Un mode d’élection, il faut le préciser, c’est des opérations, voire tout simplement des procédures et des règles. En l’espèce, dès lors qu’on ajoute un système de parrainage nouveau, on est en train de changer les modalités c’est-à-dire le mode d’élection du président de la République. Le parlement ne pourrait pas le faire et si on convoque le parlement pour le faire, on serait en train de violer la constitution».
PROFESSEUR ABDOULAYE DIEYE, SPÉCIALISTE DU DROIT CONSTITUTIONNEL À LA FACULTÉ DE DROIT DE L’UCAD : «Il est possible de réviser la constitution pour y introduire le système de parrainage»
Se prononçant sur la question, toujours sur les ondes de nos confrères de Sudfm, le professeur en droit constitutionnel à la faculté de Droit de l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, Abdoulaye Dièye, rame à contrecourant de son collègue enseignant de droit. En effet, selon lui, il est bien «possible de réviser la constitution pour y introduire le système de parrainage». Mieux, l’ancien membre de la Commission nationale de réforme des institutions (Cnri), appelle à distinguer la candidature et le mode de scrutin. «À mon avis, il faut distinguer la candidature du mode de scrutin. Le mode de scrutin qui est pratiquement esquissé au niveau de l’article 26 qui dit : le président de la République est élu au suffrage universel direct à la majorité absolue des suffrages exprimés. Et, on continue pour le mode de scrutin en insistant sur le fait que si, un candidat ne passe au premier tour, il est organisé un second tour ». « Pour moi, c’est ça le mode de scrutin, et c’est à distinguer des conditions de la candidature. C’est mon avis, personnel», souligne le professeur Abdoulaye Dieye, spécialiste du droit constitutionnel qui insiste.
«Tout cela est réglé par la constitution. C’est une question de lecture : il y a l’article 29 qui insiste sur le fait que les candidatures sont déposées au greffe du Conseil constitutionnel et sur les conditions de la recevabilité de cette candidature. Autrement, il faut que cela soit présenté par un parti politique, une coalition de partis politiques légalement constitués et pour les indépendants, il faut que cette candidature soit accompagnée de la signature d’électeurs représentant au moins 10 000 inscrits domiciliés dans 06 régions. Ça, c’est le statu quo actuel. Si, on doit introduire le parrainage, cela voudrait dire qu’il n’y a plus de discrimination entre les candidatures des partis politiques et celles individuelles».Poursuivant son argumentaire, l’enseignant spécialiste du droit constitutionnel se veut ainsi clair en réaffirmant que : « le mode de scrutin en tant que tel n’a rien à voir avec le parrainage. Les conditions de la candidature ne sont dans le mode de scrutin. Je ne suis pas sûr qu’on puisse dire, on ne peut pas réviser la Constitution parce que les limites que nous avons notées avec la dernière révision ne concernent que, entre autres, le mode de scrutin mais pas les conditions de la candidature».
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