Le Conseil constitutionnel ne peut pas vérifier la conformité d’une loi constitutionnelle, selon Ismaïla Madior Fall

Le Conseil constitutionnel et la conformité d'une loi constitutionnelle
Ismaïla Madior Fall

Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall a a indiqué, mardi à Dakar, que la Constitution et la loi organique

« ne permettent pas expressément » au Conseil constitutionnel de vérifier la conformité d’une loi constitutionnelle.

Ismaïla Madior Fall qui a précisé réagir en tant que professeur de droit a souligné que « la loi constitutionnelle et la Constitution sont au même niveau ».

Le ministre était interrogé par les journalistes en marge de l’atelier de validation de la Lettre de Politique sectorielle de son département ministériel.

Le Conseil constitutionnel a récemment dit être « incompétent » pour statuer sur le recours déposé par une partie de l’opposition suite au vote par les députés de la loi sur le parrainage le 9 avril 2018.

« La hiérarchie des normes fait que le Conseil constitutionnel sénégalais, le Conseil constitutionnel français et beaucoup de juridictions constitutionnelles dans le monde n’acceptent pas de vérifier la conformité des lois qui révisent la Constitution », a-t-il dit.

« Dans notre pays il y a une loi qui prévoit très clairement que le Conseil constitutionnel se prononce sur les lois organiques, les lois ordinaires et les engagements internationaux comme les traités », a fait remarquer le ministre de la Justice.

En revanche, a précisé Ismaïla Madior Fall, « dans le cas d’une loi constitutionnelle il est de jurisprudence constante au Sénégal, en France et dans beaucoup de pays au monde, que le Conseil constitutionnel ou la juridiction constitutionnelle de façon générale n’accepte pas de statuer sur la conformité d’une loi de révision, d’une loi constitutionnelle par rapport à la constitution ».

ADL/PON / APS
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