Etudiants étrangers en France : Le Conseil constitutionnel consacre la gratuité de l’enseignement supérieur public

Le Conseil constitutionnel a consacré, vendredi, le principe de gratuité de l’enseignement supérieur

, remettant en question la hausse des frais pour les étudiants étrangers. Cette bonne nouvelle en apparence suscite tout de même des interrogations.

Le principe de gratuité de l’enseignement supérieur public a été consacré par le Conseil constitutionnel, vendredi 11 octobre, alors que la hausse des frais universitaires, décidée par arrêté, pour les étudiants étrangers (hors Union européenne) suscite l’ire de la communauté universitaire depuis près d’un an.

À la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) invoquée par un collectif d’associations étudiantes et professionnelles en juillet dernier, les Sages ont tranché. Dans leur décision, ceux-ci ont estimé « de façon inédite » que « l’exigence constitutionnelle de gratuité s’applique à l’enseignement supérieur public », remettant ainsi en question l’augmentation des droits d’inscription décidée par l’exécutif, en novembre 2018, pour les étudiants extra-communautaires.

En septembre dernier, seules sept universités – sur 75 – ont décidé de mettre en place ce principe de « droits différenciés ». L’augmentation porte à 2 770 euros l’inscription en licence, et 3 770 euros l’inscription en master, contre 170 et 243 euros pour les étudiants français et européens.

D’autres institutions, à l’instar de Clermont-Auvergne, Aix-Marseille, Toulouse Jean-Jaurès, Lyon 2 (Lumière), Paris-Nanterre et Rennes 2, fermement opposées à la réforme, s’en sont tenues au statu quo. « On souhaitait éviter de recourir aux droits différenciés dans la mesure du possible en décidant d’exonérer tous ceux qui devaient y être soumis », explique Nathalie Dompnier, présidente de l’Université Lyon 2, contactée par France 24. Comme elle, la majeure partie des universités françaises ont utilisé la brèche d’un décret datant de 2013 leur permettant d’exonérer 10 % de leurs étudiants afin de ne pas avoir à augmenter les droits d’inscription des étudiants extra-communautaires.

« Personnellement, je suis dans l’expectative », réagit-elle à la décision du Conseil constitutionnel. « L’affirmation de la gratuité y compris pour l’enseignement supérieur est un élément décisif pour la suite, certes, mais il y a toujours de grosses interrogations, notamment autour des droits d’inscriptions ‘modiques’ annoncés dans la décision. »

Une somme « modique » qui interroge

Le Conseil constitutionnel précise que « cette exigence ne fait pas obstacle, pour ce degré d’enseignement, à ce que des droits d’inscription modiques soient perçus en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants. »

Sur ce point, les opposants à l’augmentation des frais universitaires demeurent sceptiques. Opposée à la hausse des droits d’inscriptions, Nathalie Dompnier, dont l’université est fréquentée par 18 % d’étudiants extra-communautaires, s’interroge : « Est-ce que ‘modique’ signifie les 170 ou 243 euros actuellement en vigueur pour l’ensemble des étudiants, ou est-ce autre chose ? ».

Après avoir salué une décision « historique » permettant d’avoir des « bases solides » pour « faire avancer la cause des étudiants étrangers », Mélanie Luce, présidente de l’Union nationale des étudiants de France (Unef), principal syndicat étudiant explique quant à elle que « la bataille est désormais sur la définition de ce que signifie ’modique’.

« J’espère que l’on ne va pas considérer que 3 770 euros est une somme modique », déclare-t-elle. « C’est une somme qui peut faire toute l’année universitaire, voire plus, à un étudiant pour se restaurer. Aucune aide étudiante ne permettrait de couvrir ce montant, et c’est bien plus que ce que chacun peut recevoir par le biais des aides au logement. »

« On ne peut pas laisser toute latitude au gouvernement »

Les Sages ont par ailleurs fait le choix de laisser à l’exécutif la faculté de fixer seul le montant des droits d’inscription, « sous le contrôle du juge ». Bonne nouvelle pour les associations. « Avec ce garde-fou constitutionnel, il ne sera plus [possible] pour l’exécutif de procéder à une augmentation généralisée et importante des frais d’inscription dans l’enseignement supérieur », se félicitent notamment l’Unef, le Snesup-FSU, Solidaires ou FO.

« C’était justement l’esprit de la loi de 1951 que de maintenir des droits d’inscription très bas et de limiter leur modulation », ajoute Mélanie Luce. « On ne peut pas laisser toute latitude au gouvernement, et on ne doit pas le laisser prendre et publier des arrêtés en catimini sans débat public à l’Assemblée nationale et au Sénat », insiste-t-elle.

Il appartient désormais au Conseil d’État de décider de ce qui se passera pour les étudiants extra-communautaires. La plus haute juridiction administrative doit statuer d’ici quelques mois, et sa décision est espérée par les associations et syndicats pour le premier trimestre 2020.

« En attendant, on demande aux universités de maintenir l’exonération des frais d’inscription des étudiants étrangers cette année et l’année prochaine », explique Mélanie Luce, précisant que la hausse des droits d’inscription fait l’objet d’un « très grand désaveu » de la communauté universitaire. « Personne, dans les universités, n’a soutenu cette mesure : ni les présidents d’universités, ni les étudiants, ni les enseignants, ni les personnels », ajoute-t-elle, invitant l’ensemble de ces acteurs à tenir bon. « Que ce soit par décision juridique ou par décision du gouvernement, on veut obtenir l’annulation de cet arrêté et l’abandon des mesures discriminatoires. »

De son côté, Nathalie Dompnier, qui s’est récemment rendue à une table ronde organisée à Lyon par des associations d’étudiants étrangers, assure que la mobilisation est toujours forte. « Cette décision est un premier pas non négligeable », concède-t-elle.
france24.com
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