L’Assemblée nationale a voté pour la contribution économique locale, à la place de la patente

L’Assemblée nationale a d’adopté, hier mardi, un projet de loi portant quelques modifications fiscales

du Code générale des impôts. Le substrat de cette nouvelle loi fiscale défendue par le ministre de l’Economie, des Finances et du Plan, Amadou Ba, c’est l’abrogation de la patente par un nouvel type d’impôt appelé Contribution économique locale.

Une nouvelle réforme du Code générale des impôts (Cgi) portant projet de loi n°29/2017 modifiant certaines dispositions du Cgi a été adoptée, hier mardi, par l’Assemblée nationale. Cette nouvelle mesure fiscale abrogeant la patente pour un nouvel impôt appelé Contribution économique locale (Cel) entrevoit de doter les collectivités territoriales de ressources pérennes et, plus substantiellement, d’honorer les charges qui leur sont dévolues par le Code général des collectivités locales. Ce nouvel impôt est calculé sur la valeur ajoutée de l’activité de l’entreprise.

Ainsi la taxation des actifs locaux va dégager une recette purement locale et totalement réservée à la collectivité qui abrite le site alors que la recette relevant de la taxation de la valeur ajoutée et collectée au niveau national sera répartie aux différentes communes du pays, suivant des critères objectifs déterminés par la loi. Le dispositif de prélèvement assure d’une part, une grande simplicité et un meilleur rendement de l’impôt et, d’autre part, une bonne équité budgétaire entre les communes avec la répartition nationale du produit de la contribution sur la valeur ajoutée.

IMPOSITIONS FONCIERES ET AVANTAGES FISCAUX AGRICOLES

Ledit projet prévoit des modifications relatives à la contribution foncière des propriétés bâties dans le but de détaxer le matériel et l’outillage des entreprises industrielles et d’uniformiser son taux à 5%, quelle que soit la nature des locaux. Dans le libellé du texte, il est indiqué que pour qu’une meilleure rationalisation, il a paru nécessaire de regrouper les impositions foncières des redevables de la nouvelle contribution due au titre de la Cel et celles provenant de la Contribution foncière des propriétés bâties. Ainsi, par cette réforme, la contribution sur la valeur ajoutée est auto-liquidée. Son paiement effectué dès le dépôt de la déclaration est un gain de temps pour le contribuable et une plus grande efficacité du système de collecte qui permet aux collectivités de disposer de ressources relativement tôt dans l’année.

Le présent projet de loi prend en compte, entre autres mesures fiscales, la compétitivité agricole. Sur ce volet, il a été constaté que la compétitivité agricole du Sénégal souffre de l’inadéquation du dispositif réglementaire, malgré toutes les mesures incitatives accordées à ce secteur notamment les avantages fiscaux accordés dans le Cgi.

EXONERATION DU MATERIEL DE PRODUCTION DES ENERGIES RENOUVELABLES

En dépit d’énormes efforts relatifs à la promotion des énergies renouvelables, à savoir le dispositif juridique favorable, il ressort que la solution est à trouver dans les modifications de la loi qui passent par l’exonération du matériel de production des énergies renouvelables et une diminution d’impôt pour les entreprises produisant localement ce matériel ou la commercialisation de ce matériel.

En outre, afin d’assurer un meilleur cadre de vie, il est inséré dans le Cgi des modifications devant corriger des externalités sur la santé et l’environnement par l’utilisation sur de certains biens de consommation. Il est ainsi institué un droit d’accises sur l’utilisation des sachets en plastiques qui constituent une source de pollution affectant tout l’écosystème environnemental. Il est également prévu d’étendre le champ de taxation des droits d’accises aux véhicules de Tourisme d’une puissance fiscale égale ou supérieur à treize (13) chevaux, à tous les véhicules de tourisme de puissance moindre afin de lutter contre les effets induits par la pollution automobile.

TAXE SUR LE TABAC ET NOUVELLE TAXATION DES JUS DE FRUIT ET BOISSONS GAZEUSES NON
ALCOOLISEES

En matière de santé publique, il est prévu d’étendre aux jus de fruits les boissons gazeuses non alcoolisées le droit d’accises. Selon le document cette réforme est en droite ligne de la politique sanitaire orientée dans la lutte contre les maladies chroniques notamment le diabète et les maladies cardiovasculaires.
Aussi le taux de la taxe sur le tabac passe de 45% à 50%. Ainsi, le Sénégal va se conformer à la Directive n°01/2017 CM/UEMOA du 22 décembre 2017, portant harmonisation des législations des Etats membres en matière d’accises applicables aux tabacs.

Dans le même projet de loi, d’autres dispositions sont prises relatives à l’exonération de la tranche d’eau et d’électricité, le précompte de TVA dont le délai de dépérissement est prorogé jusqu’en juin 2020, la taxe sur les armes à feu, l’exonération de droit de publicité foncière des formalités requises par les sociétés de financement islamique.
sudonline.sn
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