« Si le Directeur de service d’une société publique occupe encore son poste, après être atteint par la limite d’âge pour faire valoir ses droits à la retraite, tous les actes qu’il pose peuvent être attaqués devant le Conseil d’Etat, c’est-à-dire la Chambre d’accusation de la Cour suprême. Pour ce faire, il faut que la personne qui a souffert de ça prenne l’acte et soit en mesure de prouver que l’agent qui l’a pris a atteint l’âge de partir en retraite. Il en est de même pour les indemnités. Si un agent de l’Etat doit partir en retraite, il n’a plus le droit de percevoir des indemnités. Comme aussi, il n’a plus le droit de prendre des actes. Mais encore, faudrait-il vérifier qu’il ne bénéficie pas de contrat spécial. Et il faut signaler que ces contrats sont légaux, même s’ils ne sont pas prévus textuellement par la Loi. Seulement, ce sont des pratiques qui ont cours dans nos administrations. Ce qui fait que si une personne attaque un acte pris par un agent administratif bénéficiant de contrat spécial, ceci couvre la faute ».
Me Pape Jean Sèye, Avocat à la Cour
«Dès qu’un agent de l’Etat part en retraite, la Direction des soldes doit automatiquement arrêter les paiements»
«Si un agent de l’Etat part à la retraite, il n’a plus la compétence de prendre des actes administratifs. Si un agent n’est plus habilité à occuper un poste, il est alors incompétent à prendre les décisions prévues pour celui qui occupe le poste. C’est comme le cas d’un ministre limogé et qui prend un acte, avant la passation de service. En principe, celui-ci ne doit prendre aucun acte administratif. C’est la même chose pour un agent de l’Etat atteint par la limite d’âge. Dans ce cas, l’acte peut être attaqué, dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir, pour incompétence de l’autorité administrative. Tout simplement parce que l’autorité a perdu le pouvoir qui lui permettait de prendre ces actes. C’est aussi la même chose pour son salaire. Puisque dès qu’un agent de l’Etat part en retraite, la machine au niveau de la Direction des soldes doit automatiquement arrêter les paiements. Et pour ce qui est du contrat spécial, il n’a pas vocation à prolonger la qualité d’une autorité administrative. Ce genre de contrat concerne une personne évoluant dans le privé. Si une autorité administrative a besoin de ses services, il peut lui faire un contrat spécial. Et c’est juste pour une certaine durée ».
MAKHALY NDIACK NDOYE / IGFM